Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis le mois d’août de l’année 2019, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis une vingtaine d’années, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant confirmé par

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... d’Amérique au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis une vingtaine d’années, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant

Considérant qu’au cours de l’année 2020 et jusqu’au 30 septembre de l’année 2021, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... pendant dix-sept ans, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’

Considérant qu’au cours de l’année 2020, le réclamant était employé à l’ambassade des ... au Luxembourg et exerçait de fait son activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg ;qu’employé à l’ambassade des ... depuis une vingtaine d’années, le requérant contestait notamment le brusque changement d’attitude de l’administration qui, ayant confirmé par

Pour tous les salariés autres que les fonctionnaires, les employés de l’Etat et les stagiaires fonctionnaires couverts par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut généraldes fonctionnaires de l’Etat ainsi que les fonctionnaires, les employés communaux et les stagiaires fonctionnaires couverts par la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2019, ainsi que du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020.les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation (i) des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2015 à 2018, des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2015 à 2018, et des bulletins de l’impôt sur la fortune aux 1er janvier des années 2016 à 2019,de

Il ressort des éléments du dossier que la société anonyme (AA), désignée ci-après par la « société (AA) », réceptionna un extrait de compte du bureau des recettes daté du 14 juillet 2020, renseignant des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des collectivités, à l’impôt commercial communal, ainsi qu’à la retenue d’impôt sur les revenus de capitauxPar

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.A cet égard, le tribunal est amené à

En date du 4 mai 2015, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour l’année 2013 déposée par la société (AA) suivant laquelle la somme deontant non soumis à l’impôt commercial communal

ayant pour objet une remise par voie gracieuse des intérêts de retard concernant l'impôt commercial communal de l'année 2018 ;En effet, sous l’énumération des points visés par sa « demande » le demandeur ne se limite pas qu’aux intérêts de retard relatifs à l’impôt commercial communal pour l’année 2018 mais il cite également explicitement les intérêts de

ayant pour objet une remise par voie gracieuse de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2017, ainsi que des intérêts de retard ;Par rapport au moyen du délégué du gouvernement selon lequel la « faute d’un prestataire de service ne saurait de toute façon pas valoir exonération d’un contribuable récalcitrant et

ii) « pour autant que de besoin » des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015 à 2018 ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2016 à 2019, tous émis à l’égard de la société (AA) C/O (BB) en date du 29 avril 2020, de même que desbulletins de

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de la rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.savoir un document relatif à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalencontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités pour les années d'imposition 2015 à 2018, des bulletins de l'impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalsociaux en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalimposition 2015 à 2018, des bulletins de l'impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire aux 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtses déclarations de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année 2016 sur les point suivants :Le 4 novembre 2021, le bureau

En date des 27 juillet 2016 et 17 août 2017, le bureau d’imposition ..., ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives, et de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015, 2016, renseignant tous les trois les mêmes montants de pertes déclarées mais en les attribuant à laEn date