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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Police des bâtisses
- Remembrement
- Voirie
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49676C-49706C.pdf
Appels joints formés respectivement par 1) l’administration communale de Helperknapp, Tuntange, etcontre deux décisions du conseil communal de la commune de Boevange/Attert et une décision du ministre de l’Intérieurà L-7481 Tuntange, 2, rue de Hollenfels, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 octobre 2023 (n°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46928C.pdf
Appel formé par l’administration communale de Helperknapp, Tuntange, contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2021contre deux décisions du conseil communal de l’ancienne commune deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46928C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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11328.pdf
tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998, par lequel il a approuvé le projet d’aménagement général de la commune de ..., adopté provisoirement par le conseil communal de ladite commune en date du 27 mai 1993 et définitivement par le conseil communal de ladite commune en date du 25 octobre 1994, en décidant encore
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11434.pdf
FEITLER, ... contre trois délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plans d’aménagementFEITLER, employée privée, demeurant à L-tendant à l’annulation 1) des délibérations du conseil communal de la commune de ... des 2 juin et 12 août 1997 portant adoption provisoire du plan d’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11221.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 1999, par laquelle il a approuvé sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du 13 juillet 1998 du conseil communal de ... portant adoption définitive du projet d’aménagementVu l’exploit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11115.pdf
TOFT et consorts contre une décision du ministre de l’Intérieur, deux décisions du conseil communal de ... et une convention conclue par le collège échevinal de ... en présence de Monsieur X. en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de ... du 19 novembre 1998 ayant porté adoption définitive d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11385.pdf
WILSON et ..., Mersch contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementWILSON, conseiller fiscal, et ..., employée privée, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1