Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. D’autre part, ils contestent que l’autorisation du 21 septembre 2015 soit à interpréter dans le sens d’une rénovation d’une construction existante malgré son intitulé, tout en soulignant que le ministre aurait lui-même employé le terme de « nouvelle maison ».Le délégué du gouvernement ajoute que le demandeur, en tant que conseiller communal et ancien

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1