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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
-
Travail
- Délégations du personnel
- Indemnité de chômage
- Licenciement
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43098C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15 mai 2019 (n° 42040 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent ration[Monsieur ... fut engagé, en tant qu’employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après « établissement public POST LUXEMBOURG », par contrat de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour