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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
-
Transports
- Permis de conduire
- Stationnement résidentiel
- Transport scolaire
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35582.pdf
points dont est doté son permis de conduire et qu’il serait employé par l’administration communalenullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinés à protéger des intérêts privés.stupéfiants sur le territoire luxembourgeois, tout en soulignant qu’il aurait besoin de son permis de conduire dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I