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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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43302.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, demeurant à Eschsur-Alzette, du 16 juillet 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de Käerjeng, établie à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;TRIENBACH, avocat à la Cour, inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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12551.pdf
contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourgadministration communale de la Ville de Luxembourg résultant du silence gardé par celle-ci plus de trois mois à partir d’une lettre qui lui a été adressée par la société à responsabilité limitée SICAP en date du 13 juillet 2000 sollicitant la remise d’une vignette permettant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35582.pdf
points dont est doté son permis de conduire et qu’il serait employé par l’administration communalenullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinés à protéger des intérêts privés.stupéfiants sur le territoire luxembourgeois, tout en soulignant qu’il aurait besoin de son permis de conduire dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I