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Date
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Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
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Protection de l'environnement
- Déblai
- Protection de la nature et des ressources naturelles
- Protection de la nature et permis de construire
- Subsides de l'Etat
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44147.pdf
tribunal est dès lors incompétent pour statuer sur le recours en réformation introduit à titre subsidiaire.équestre litigieux étant donné que la construction en 2018 du chemin de l’Eglise, respectivement du « chemin communal » reliant la partie haute du village à la partie basse aurait conduit à ce que les terrains agricoles leur appartenant auraient été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
44562.pdf
Recours formé par l’administration communale de Mersch contre le règlement grand-ducal du 16 mars 2020 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur le territoire des communes de Helperknapp et de Mersch,Vu la requête inscrite sous le numéro 44562 du rôle et déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2