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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
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Dans la mesure où ni la loi du 29 août 2008, ni aucune autre disposition légale n’instaurent de recours au fond en matière de décisions portant refus d’une autorisation de séjour, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.qu’il serait employé depuis l’année 2001 auprès de la même société et qu’il gagnerait un salaire d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2