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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Protection internationale
- Regroupement familial
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
30979.pdf
gouvernement monténégrin en introduisant des réformes au sein de l'appareil étatique : "A new Law on civil servants and State employees, based on the principles of meritbased recruitment and promotion, was adopted by the parliament in July 2011.The new Law on civil servants and State employees provided legal protection for whistleblowers.agressions, une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31789.pdf
vous a été délivrée en date du 3 juin 2011 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale d'Esch-sur-Alzette.dispositions du chapitre 4 de la loi du 29 août 2008 quant aux voies de recours applicables, dont l’article 113, qui indique que les décisions y visées sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1