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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
-
Impôts
- Appel en garantie
- Impôt foncier
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Impôts et taxes communaux
- Remise gracieuse
- Retenue d'impôts sur les rémunérations
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
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Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a conclu à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours pour autant qu’il est dirigé contre la « contrainte émise en date du 28 novembre 2023 par le bureau de recetteEn l’espèce, il y a lieu de retenir que le tribunal, en tant que juridiction spéciale, ne s’est pas vu conférer de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5