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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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44048C.pdf
les bulletins de l’impôt commercial communal, les bulletins de l’impôt sur le revenu desLe délégué réitère de la sorte son moyen d’irrecevabilité tirée de ce que la requête introductive de première instance aurait été signée par Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur-délégué de la société ..., partant par un organe incompétent pour représenter la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40871.pdf
de l’impôt commercial communal, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, les bulletins de l’impôt sur le fortune des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2013, au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015, l’C’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45636.pdf
En droit, la demanderesse soutient que la décision directoriale déférée serait à réformer pour violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir, sinon pour détournement de pouvoir, sinon pour incompétence, sinon pour violation des formes destinées à protéger les intérêts privés.En ce qui concerne ensuite sa situation financière, la demanderesse se prévaut
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3