Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête inscrite sous le numéro 15988 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2003 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 10

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Tout en se référant encore à un jugement du tribunal administratif du 6 mars 2006, inscrit sous le numéro 20347 du rôle, le CGDIS estime encore que, si le juge était appelé à statuer dans le cadre d’un recours sur une décision d’une commission d’examen, il serait incompétent pour statuer sur le bien-fondé des notes attribuées au candidat, alors que samars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4