Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. laquelle elle est employée.Par un jugement du 18 novembre 2021, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, rejeta encore la demande en allocation de procédure formulée par celle-ci et la condamna

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. C’est d’ailleurs Maître BOILEAU qui avoue lui-même dans son premier exemple que la candidate se contentait de décrire le circuit d’eau de la piscine au sein de laquelle elle est employée.Dans la mesure où ni la loi du 19 décembre 2008, ni aucune autre disposition légale n’instaurent un recours au fond en la matière, seul un recours en annulation a pu être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2