Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où aucune disposition légale ne prévoit un recours en réformation en la présente matière et où l’article 68, paragraphe (4), de la loi du 28 octobre 2016 prévoit expressément un recours en annulation contre les décisions d’inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, le tribunal est incompétent pourLe

laquelle elle est employée.Par un jugement du 18 novembre 2021, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, rejeta encore la demande en allocation de procédure formulée par celle-ci et la condamna

C’est d’ailleurs Maître BOILEAU qui avoue lui-même dans son premier exemple que la candidate se contentait de décrire le circuit d’eau de la piscine au sein de laquelle elle est employée.Dans la mesure où ni la loi du 19 décembre 2008, ni aucune autre disposition légale n’instaurent un recours au fond en la matière, seul un recours en annulation a pu être

29 juin 1988 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;belges applicables, l’accès en Belgique aux deux professions en question, la mandataire de la

1989 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;belges applicables, l’accès en Belgique aux deux professions en question, la mandataire de la

tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 22 octobre 2010, Monsieur ..., employé privé, demeurant à B-administration communale du lieu de sa résidence dans un délai de trois mois suivant son arrivée. (2) Pour la délivrance de l’