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Date
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Type de contentieux
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Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
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Elections
- Elections communales
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- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
23956Cb.pdf
à venir occuper le siège qui est resté vacant au conseil communal de ... suite aux élections communales du 9 octobre 2005 »Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2008 par Maître Roger Nothar, au nom de l’administration communale de ...Dans le cadre des élections communales dans la commune de ... du 9 octobre 2005,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1