Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et ce dans le régime du salarié (anciennement employé privé)décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le « statut général », applicable également aux fonctionnaires des « syndicats de communes » suivant son article 1er, paragraphe 1, alinéa 1er, de sorte à s’appliquer également au TICE qui constitue de manière non

et ce dans le régime du salarié (anciennement employé privé)En l’absence de prise de position circonstanciée de la part du litismandataire du TICE quant à la compétence du tribunal administratif pour connaître le cas échéant du recours en réformation introduit en ordre principal, il y a lieu de se référer à la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le

et ce dans le régime du salarié (anciennement employé privé)En l’absence de prise de position circonstanciée de la part du litismandataire du TICE quant à la compétence du tribunal administratif pour connaître le cas échéant du recours en réformation introduit en ordre principal, il y a lieu de se référer à la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le

du bourgmestre de la commune de ..., de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux etd’un courrier « du 18 mars 2014 du bourgmestre de l’administration communale de ...qui s’est déclaré incompétente » pour statuer sur sa demande de bénéficier de la bonification de 5 ans pour 18 ans de service comme conducteur de locomotive et du départ

6. de la décision implicite de révocation de ses fonctions de « Coordinateur général au Ministère du Logement », se dégageant de l'arrêté grand-ducal du 20 mars 2014 portant nomination de Madame ..., employée architecte au ministère duPar arrêté grand-ducal du 20 mars 2014, Madame ..., en sa qualité d’employée architecte au ministère du Logement fut nommée

tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 24 novembre 2014 prononçant sa révocation du service provisoire en tant que chauffeur d’autobus ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal,

Monsieur ... se vit accorder la démission de ses fonctions avec effet au 1er juin 2012 par une décision du comité du TICE du 15 décembre 2011, suite à une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal du 25 octobre 2011 ayant constaté que Monsieur ... est atteint d’une invalidité telle que sa mise à la retraite s’impose.conformément à l

Recours formé par Monsieur ...et Madame ..., contre cinq actes de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et contre unetendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dont quatre concernant la prise en considération du revenu net mensuel moyen du ménage

S'il est vrai que la formulation « profil de confiance », employée par le Directeur général de la Police et les propos rapportés par MessieursLe commissariat est une structure policière proche du citoyen et des autorités communales chargé de missions de police préventive et répressive.Aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction en

points dont est doté son permis de conduire et qu’il serait employé par l’administration communalenullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinés à protéger des intérêts privés.stupéfiants sur le territoire luxembourgeois, tout en soulignant qu’il aurait besoin de son permis de conduire dans le

Vu la requête inscrite sous le numéro 33444 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Lelièvre, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé du Fonds National de Solidarité, demeurant à L-Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er novembre 2010 en