Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient ensuite de relever que l’article 20, alinéa 1er de la loi du 19 juillet 2004 précitée pose trois conditions, dont une première condition qui impose que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou

partant en déboute l’appelante ;

A partir de l’ensemble des considérations qui précèdent, l’appel est à déclarer non fondé et l’appelant en est à débouter.partant en déboute l’appelant ;

déboute la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

Par jugement du 26 avril 2019, le tribunal écarta des débats le mémoire en réplique déposé par Maître Henri FRANK le 14 juin 2018 par rapport au « mémoire en réponse du Délégué de l’ETAT, notifié en date du 18 mai 2018 », reçut en la forme le recours en annulation, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta Monsieur ..., rejeta encore la demande en

Une première condition à caractère temporel impose que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet d’aménagementau fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que, par réformation du jugement dont appel, il y a lieu de déclarer non fondés les recours respectifs introduits par les sociétés ... et ... sous les numéros 37717 et 37756 du rôle devant le tribunal administratif et d’en débouter lesdites sociétés.S.A. sous les numéros 37717 et 37756 du rôle et les

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la

De ce point de vue également, la société demanderesse est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de

Au fond, le tribunal retint que l’article 20, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2004 pose trois conditions, une première condition à caractère temporel imposant que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan

fonds intervienne dans une période qui débute par l'ouverture d'études ou de travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou un projet d'aménagement général et qui s'achève avec la délibération du conseil communal sur le plan d’aménagement général.Une première condition à caractère temporel impose que la décision de frapper de