Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 29 novembre 2023, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la société (A) tout en la déboutant également de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais et dépens de l’instance.partant en déboute l’appelante ;

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par requête séparée déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 44991 du rôle, les consorts (A-B) ont encore demandé à voir prononcer le sursis à l’exécution de la décision du conseil communal de la commune de Mamer du 13 juillet 2020, prévisée, demande dont ils furent déboutés par ordonnance du président du tribunalIl y

prévisée, demande dont ils furent déboutés par ordonnance du président du tribunal administratif du 2 octobre 2020.Il y a dès lors lieu de débouter les intimés de l’ensemble de leurs moyens tirés d’une non-observation respectivement des articles 3 et 10 de la loi du 22 octobre 2008.En conclusion générale, par réformation du jugement dont appel, il y a lieu

partant en déboute l’appelante ;

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute,

et de l’en voir débouter sous tous ces chefs avec décharge pour la commune de la condamnation à une indemnité de procédure de 5.000.- € et condamnation de la société (A) aux frais et dépens.

Par requête séparée déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 44991 du rôle, les requérants ont encore demandé à voir prononcer le sursis à exécution de la décision du conseil communal de la commune de Mamer du 13 juillet 2020, prévisée, demande dont ils furent déboutés par ordonnance du président du tribunal

Par requête séparée déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 44959 du rôle, les requérants ont encore demandé à voir prononcer le sursis à exécution de la décision du conseil communal de la commune de Mamer du 13 juillet 2020, prévisée, demande dont ils furent déboutés par ordonnance du président du tribunal

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 44973 du rôle, les consorts AB ont encore demandé à voir prononcer un sursis à exécution de la décision déférée en attendant la solution de leur recours au fond, demande dont ils furent déboutés par

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 40915 du rôle, Monsieur (A) et la société (AB) demandèrent encore à voir prononcer un sursis à exécution de la décision déférée en attendant la solution de leur recours au fond, demande dont ils furent déboutés par ordonnance présidentielle du 18 avril 2018.

En sus de l’incompétence du juge au provisoire, telle que retenue ci-avant, il convient encore de conclure à ce qu’à défaut de tout effet grave et immédiat, notamment sur leur situation économique12, de la décision de préemption, les parties requérantes sont à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner

En sus de l’incompétence du juge au provisoire, telle que retenue ci-avant, il convient encore de conclure à ce qu’à défaut de tout effet grave et immédiat, notamment sur leur situation économique12, de la décision de préemption, les parties requérantes sont à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner

En sus de l’incompétence du juge au provisoire, telle que retenue ci-avant, il convient encore de conclure à ce qu’à défaut de tout effet grave et immédiat, notamment sur leur situation économique6, de la décision de préemption, les requérants sont à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 40915 du rôle, Monsieur ... et la société ... demandèrent encore à voir prononcer un sursis à exécution de la décision déférée en attendant la solution de leur recours au fond, demande dont ils furent déboutés par ordonnance présidentielle du 18 avril 2018.