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- Remembrement
- Servitude
- Voirie
-
48820.pdf
Finalement, la société demanderesse se prévaut encore d’une violation du principe de proportionnalité en ce qu’au moment de la prise de l’arrêté litigieux du 22 juillet 2022, la société (CC) aurait d’ores et déjà débuté les procédures de déguerpissement des occupants des chambres, ce qui aurait rendu les décisions litigieuses inopportunes et ce qui aurait eu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1