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Par jugement du 17 janvier 2022, inscrit sous le numéro 43705a du rôle, le tribunal, vidant le jugement prémentionné du 22 février 2021, déclara ce recours en annulation non justifié et en débouta les époux (A)-(B) tout en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure, de même que celle de l’administration communale de Diekirch et enau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47938.pdf
Ainsi, du moment qu’une personne ayant formulé une réclamation, même en n’étant pas propriétaire, ne s’est pas vu opposer une irrecevabilité par ledit ministre mais a été déboutée au fond, celle-ci garde un intérêt à agir suffisant pour porter cette réclamation devant les juridictions11.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53081C.pdf
Par jugement du 22 mai 2025, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta les demandeurs avec rejet de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamnation aux frais et dépens de l’instance.partant en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49895.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52762C.pdf
C’est contre ce maintien de la zone de verdure que l’appelante porta sa réclamation devant le ministre qui l’en débouta.déclare l’appel incident étatique non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49529+50156.pdf
Ainsi, du moment qu’une personne ayant formulé une réclamation, même en n’étant pas propriétaire, ne s’est pas vu opposer une irrecevabilité par ledit ministre, mais a été déboutée au fond, celle-ci garde un intérêt à agir suffisant pour porter cette réclamation devant les juridictions5.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49572.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49605.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49583.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48797.pdf
au fond, déclare ledit recours non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48411.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47331.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48367.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48412.pdf
Il s’ensuit que la simple qualité de réclamant débouté suffit en la matière pour le demandeur, pour fonder son intérêt à agir au contentieux3.au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48409.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48294.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48293.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48307.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48243.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48303.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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