Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déboute les demandeurs de leurs demandes en paiement d’une indemnité de procédure, telles que formulées dans les deux instances ;

Par jugement du 11 août 2021, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse avec la charge des frais et dépens de l’instance.l’ordre principal proposé par l’appelante, il y a lieu de déclarer son recours en annulation initial non justifié dès ce niveau et à l’en débouter.au fond, le dit non justifié et en déboute l’

au fond, le dit non justifié et déboute;

au fond le déclare non justifié et partant en déboute ;