Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, la société demanderesse se prévaut encore d’une violation du principe de proportionnalité en ce qu’au moment de la prise de l’arrêté litigieux du 22 juillet 2022, la société (CC) aurait d’ores et déjà débuté les procédures de déguerpissement des occupants des chambres, ce qui aurait rendu les décisions litigieuses inopportunes et ce qui aurait eu

Ainsi, du moment qu’une personne ayant formulé une réclamation, même en n’étant pas propriétaire, ne s’est pas vu opposer une irrecevabilité par ledit ministre, mais a été déboutée au fond, celle-ci garde un intérêt à agir suffisant pour porter cette réclamation devant les juridictions5.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par requête séparée, déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 48490 du rôle, il a encore fait introduire une demande tendant à voir prononcer un sursis à exécution de la susdite autorisation de construire, en attendant la solution du recours au fond, demande dont il a été débouté par ordonnance du président dudéboute

Au vu de l’issue du litige, les demandeurs sont à débouter de leur demande d’octroi d’une indemnité de procédure de 10.000 euros en application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ;

dirigée contre le jugement du 21 janvier 2025 (n° 48467 du rôle) par lequel le tribunal administratif l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 28 octobre 2022 portant fermeture du chantier relatif à des travaux de construction entrepris à L-Par jugement du 21 janvier 2025, le tribunal

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déboute le demandeur de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 9 janvier 2025, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la société (AA) avec rejet de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamnation aux frais et dépens de l’instance.partant, en déboute la partie appelante ;

au fond, déclare ledit recours non justifié partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta le demandeur avec rejet de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamnation aux frais et dépens de l’instance.partant, en déboute l’appelant ;