Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclara le recours subsidiaire en annulation recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse.au fond, le dit non fondé et en déboute l’appelante;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant;

Pour arriver à cette solution de débouté, le tribunal retint d’abord à partir des dispositions des articles L.551-5 (1) et L.551-2 (3) du Code du Travail qu’une personne ayant bénéficié d’un reclassement externe comportant une diminution de salaire peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatoire représentant la différence entre l’ancien salaire et

partant en déboute ;

au fond le déclare non fondé et en déboute ;