Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que par réformation du jugement entrepris il y a lieu de déclarer les recours initiaux des sociétés ... non fondés et de les en débouter, la décision directoriale initialement déférée du 16 novembre 2010 étant de la sorte à confirmer en ce qu’elle a retenu la compétence de décision du comité mixte d’

dit le recours en réformation non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute les parties appelantes ;

le dit non fondé et en déboute ;

Par jugement du 22 juillet 2009, le tribunal reçut le recours en la forme dans le chef de Monsieur XXX, au fond le déclara non justifié et en débouta le demandeur avec condamnation aux frais de l’instance.déclare l’appel non fondé et en déboute ;

Par jugement du 22 juillet 2009, le tribunal reçut le recours en la forme dans le chef de Monsieur XXX, au fond le déclara non justifié et en débouta le demandeur avec condamnation aux frais de l’instance.déclare l’appel non fondé et en déboute ;

Par jugement du 22 juillet 2009, le tribunal reçut le recours en la forme dans le chef de Monsieur XXX, au fond le déclara non justifié et en débouta le demandeur avec condamnation aux frais de l’instance.déclare l’appel non fondé et en déboute ;

Par jugement du 22 juillet 2009, le tribunal reçut le recours en la forme dans le chef de Monsieur XXX, au fond le déclara non justifié et en débouta le demandeur avec condamnation aux frais de l’instance.déclare l’appel non fondé et en déboute ;

Par jugement du 22 juillet 2009, le tribunal reçut le recours en la forme dans le chef de Madame XXX, au fond le déclara non justifié et en débouta le demandeur avec condamnation aux frais de l’instance.déclare l’appel non fondé et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié, partant en déboute;

le dit non fondé et en déboute,

le déclare non justifié et en déboute;