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46631a.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49905C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 novembre 2023 (no 46631 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision, qualifiée comme telle, du ministre de l’Economie du 14 juillet 2021, prise sur recours gracieux, portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45796.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45809.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47429C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 26 avril 2022 (n° 47208 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à voir proroger l’attribution provisionnelle des indemnités de chômage complet pendant une durée supplémentaire de 182 jours de calendrier en attendant la décision judiciaire définitivePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31328C.pdf
ci est également à débouter de sa demande en allocation d'une telle indemnité.au fond, le déclare non justifié et en déboute,déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d'indemnités de procédure,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29485.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46631.pdf
Compte tenu de l’issue du litige, la demanderesse est à débouter de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3