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- Accès au dossier administratif
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- Adoption
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- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
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- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Institut Luxembourgeois de Régulation
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- Noms et prénoms
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
-
Transports
- Agrément d'organisme de maintenance
- Aide financière pour voiture à faibles émissions de CO2
- Carte de stationnement
- Emplacement de stationnement
- Immatriculation des véhicules automoteurs
- Licence de pilote d'avion
- Permis de conduire
- Permis à points
- Signe distinctif "handicapé physique"
- Stationnement résidentiel
- Transport scolaire
- Transports routiers
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43302.pdf
déboute la commune de Käerjeng de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3