Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par requête déposée le 15 mai 2007, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision précitée du ministre du 20 février 2007, recours dont il fut débouté par jugement du 3 décembre 2008, n° 22944a du rôle, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 12 mai 2009, n° 25249C du rôle.

le dit non fondé et en déboute ;

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la

mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement, ainsi que les mémoires supplémentaires déposés par la société ..., respectivement par la société ..., au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant la société ... aux frais.