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- Protection des données
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- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
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-
Transports
- Agrément d'organisme de maintenance
- Aide financière pour voiture à faibles émissions de CO2
- Carte de stationnement
- Emplacement de stationnement
- Immatriculation des véhicules automoteurs
- Licence de pilote d'avion
- Permis de conduire
- Permis à points
- Signe distinctif "handicapé physique"
- Stationnement résidentiel
- Transport scolaire
- Transports routiers
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40835.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
15413.pdf
Le demandeur est partant à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié en en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16979.pdf
suffisante pour refuser l'immatriculation du véhicule et débouta Monsieur ... de sa demande d'annulation du refus d'immatriculation du véhicule.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2