Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un montant de 2.000.- € pour la première instance, débouta encore la société ... de sa demande en condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- € pour l’instance d’appel et renvoya l’affaire en prosécution de cause devant les premiers juges.partant, par réformation du jugement du 8 octobre 2012, déclare le recours en

Au vu de l’issue du litige, il échet également de décharger la partie étatique du paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- € pour la première instance et de débouter l’intimée de sa demande en condamnation au même montant pour l’instance d’appel.déboute encore la société ... s. à r.l. de sa demande en condamnation de l’Etat au paiement d

lieu d’ordonner l’effet suspensif du recours initial introduit le 11 novembre 2010 pendant le délai et l’instance d’appel, déchargea l’Etat de la condamnation à payer à la société ... une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- € pour la première instance, débouta encore la société ... de sa demande en condamnation de l’Etat au

pour la première instance et finalement débouta ... de sa demande en condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- € pour l’instance d’appel, la Cour décidant encore de renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant les premiers juges, alors que les autres moyens dirigés contre la décision déférée du directeur de