Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 20 juillet 2023, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, rejeta encore sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, tout en la condamnant aux frais et dépens de l’En

Par jugement du 20 juillet 2023, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, rejeta encore sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, tout en la condamnant aux frais et dépens de l’En

Par jugement du 20 juillet 2023, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, rejeta encore sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, tout en la condamnant aux frais et dépens de l’En

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 EUR ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 EUR ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 EUR ;