Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De l’entendement du tribunal, le critiques de la demanderesse se résument comme suit : (i) elle aurait été informée tardivement de la mise en quarantaine de son fils, soit le 21 octobre 2021, bien que celle-ci ait débuté déjà le 15 octobre 2021 et que, comme son fils aurait été en contact avec d’autres personnes, sa santé et celle des autres élèves auraient

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

se trouvaient debout au comptoir, leurs boissons à la main.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

présentes dans l’enceinte de l’établissement étaient debout, au lieu d’être assises à des tables, et que beaucoup d’entre elles ne portaient pas de masque.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que la demanderesse est à débouter de son recours il ne saurait être fait droit à sa demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que la demanderesse est à débouter de son recours il ne saurait être fait droit à sa demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

sans porter une protection bouche/nez ainsi que la présence à l’intérieur du même établissement de trois personnes consommant debout au comptoir leur boissons sans porter deConsidérant que la finalité de l'exigence des places assises est de faire en sorte que les repas et boissons soient consommés assis à table et non debout permettant aux clients de

étaient debout et dispersés entre les tables, sans port de masque, en train de faire la fête.Considérant que la finalité de l'exigence des places assises est de faire en sorte que les repas et boissons soient consommés assis à table et non debout permettant aux clients de déambuler dans l'établissement, sans masque, étant donné que la consommation d'aliments

De prime abord, il conteste la matérialité des faits en faisant valoir que le témoignage du client de son établissement ne serait pas versé en cause, alors même que ce dernier se serait rendu coupable d'une infraction en se tenant debout pour consommer une bière.Le législateur aurait ainsi visé la consommation debout et non point, tel qu’interprété par les

La demanderesse n’ayant pas établi dans quelle mesure il serait inéquitable qu’elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

étaient debout et dispersés entre les tables, sans port de masque, en train de faire la fête.ont constaté qu’il y avait environ 170 personnes debout sur la terrasse de l’établissement «En ce qui concerne plus particulièrement le point 1° de ladite disposition légale, il y a lieu de souligner que la finalité de cette exigence de places assises est de faire en

et ce en étant debout sans protection bouche/nez.consommaient leurs boissons debout et en dansant, que 4 clients n’avaient pas de protection bouche/nez et que les clients entraient et sortaient dudit établissement sans porter une telle protection, les policiers ayant encore

se trouvaient debout, sans masque, à consommer des boissons au comptoir.finalité de cette exigence de places assises qui est de faire en sorte que les repas et boissons soient consommés assis à table et non debout permettant aux clients de déambuler dans l’établissement, sans masque, étant donné que la consommation d’aliments implique nécessairement l’