Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

De l’entendement du tribunal, le critiques de la demanderesse se résument comme suit : (i) elle aurait été informée tardivement de la mise en quarantaine de son fils, soit le 21 octobre 2021, bien que celle-ci ait débuté déjà le 15 octobre 2021 et que, comme son fils aurait été en contact avec d’autres personnes, sa santé et celle des autres élèves auraient

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

se trouvaient debout au comptoir, leurs boissons à la main.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

présentes dans l’enceinte de l’établissement étaient debout, au lieu d’être assises à des tables, et que beaucoup d’entre elles ne portaient pas de masque.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

Il la déboutale déclare cependant non justifié et en déboute,la déboute de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

critiquées, sinon l’instauration d’une mesure de sauvegarde, recours dont elle fut déboutée par ordonnance du 6 mai 2011, n° 28552 du rôle.exécution de ces deux actes et subsidiairement à voir instituer une mesure de sauvegarde tendant en substance à la même fin, à savoir la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel et de l’acte de concession jusqu’à

la dit cependant non fondée et en déboute ;

partant en déboute ;

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que la demanderesse est à débouter de son recours il ne saurait être fait droit à sa demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que la demanderesse est à débouter de son recours il ne saurait être fait droit à sa demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

sans porter une protection bouche/nez ainsi que la présence à l’intérieur du même établissement de trois personnes consommant debout au comptoir leur boissons sans porter deConsidérant que la finalité de l'exigence des places assises est de faire en sorte que les repas et boissons soient consommés assis à table et non debout permettant aux clients de

étaient debout et dispersés entre les tables, sans port de masque, en train de faire la fête.Considérant que la finalité de l'exigence des places assises est de faire en sorte que les repas et boissons soient consommés assis à table et non debout permettant aux clients de déambuler dans l'établissement, sans masque, étant donné que la consommation d'aliments

Il en résulte, au vu de toutes les considérations ci-avant, prises tant globalement qu’individuellement, que la société ... est à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution.