Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. Par jugement rendu le 15 décembre 2004, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en annulation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté la partie demanderesse.la dit cependant non fondée et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Après avoir donné l’occasion tant à la société ... qu’au syndicat LCGB d’exposer verbalement leurs arguments lors d’une entrevue ayant eu lieu le 3 décembre 2003, la CNPD, par délibération du 9 janvier 2004 référencée sous le numéro 1/2004, a reçu ces deux demandes d’autorisation en la forme, mais au fond les a déclarées non fondées et en a débouté aprèsIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1