Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par ailleurs, la société demanderesse réfute l’argumentation du délégué du gouvernement selon laquelle l’engagement serait devenu caduc en application de l’article 66 (6) de la loi du 19 décembre 2008, au motif que les travaux n’auraient pas débuté endéans les deux ans de l’engagement, mais n’auraient été entamés que le 4 mars 2018.au fond, le déclare non

ducal du 15 décembre 2011 lui a d’ores et déjà été intégralement versée, pour le surplus, débouta laPar arrêt du 13 juin 2017, la Cour reçut tant l’appel principal de la société ... que l’appel incident de l’Etat en la forme, déclara l’appel incident de l’Etat non fondé, en débouta celui-ci pour, par réformation partielle du jugement entrepris du 23 juin

6) L’engagement devient caduc lorsque les travaux ou études n’ont pas débuté dans un délai de deux ans après réception de l’engagement financier.avant que les travaux n’aient débuté, tel que cela est soutenu par la partie étatique suivant le dernier état de ses conclusions.au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

auraient débuté le 27 février 2012 et que les travaux d’infrastructures, tels que les travaux de terrassements généraux, les travaux relatifs aux voiries et aux canalisations d’eaux pluviales et d’eaux usées, auraient débuté après le 15 mars 2012, tel que cela ressortirait d’une attestation de commencement des travaux délivrée par la société ....Le délégué

représenté par son comité, sinon par son président, sinon son bureau en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 septembre 2008 (n° 23632 du rôle) l'ayant débouté de son recours en réformation, sinon en annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;