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27300C.pdf
Elle débute par une phase préalable, déclenchée par la décision du ministre de l'Agriculture qu'il sera procédé à une enquête d'utilité publique sur l'utilité d'un projet de remembrement déterminé, la même décision entraînant, par l'effet de la loi, la constitution d'une association syndicale de remembrement dans laquelle sont groupés les propriétaires des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1