Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de débouter les demanderesses de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure, les conditions de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions de l’ordre administratif faisant défaut.déboute les demanderesses de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure,

au fond les déclare non justifiés et en déboute,

Conter et après visite des lieux, a déclaré ledit recours non justifié et en a débouté la partie Conter par décision du 3 juin 1999.L’appel n’est partant pas fondé et il échet d’en débouter.la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’appel du 2 juillet 1999, le dit non fondé, partant en déboute, confirme le jugement entrepris du 3 juin 1999, condamne la

au fond le dit non justifié et en déboute,