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17145C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 2 octobre 2005, par lequel il a déclaré non justifié le recours en réformation et en a débouté ainsi qu’irrecevable le recours en annulation contre une décision du ministre de l’Intérieur du 16 juillet 2002, portant le n°Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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15978.pdf
Il suit l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties , reçoit le recours principal en réformation , au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute , déclare le recours en annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10207C.pdf
Par jugement rendu à la date du 24 juin 1997, le tribunal administratif, après avoir procédé à une visite des lieux, a débouté ...dit l’appel non-fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1