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48581.pdf
dit le recours non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50186C.pdf
partant en déboute les appelants ;déboute les parties appelantes et la société à responsabilité limitée (EE) de leurs demandes en allocation d’indemnités de procédure respectives ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46673C.pdf
le dit fondé et, réformant, déclare le recours contentieux introduit par la société anonyme (DC) et par Madame (A) contre l’arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 12 novembre 2019 non justifié, partant les en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44562.pdf
Elle explique, à cet égard, que l’enquête publique aurait débuté sous l’égide de la loi du 19 janvier 2004 avec la transmission du projet de règlement grand-ducal aux bourgmestres des communes concernées pour se terminer avec la transmission des réclamations et avis du conseil communal au ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41111C.pdf
Dès lors, sous tous les angles de vue pertinents, la Cour est amenée à déclarer l’appel étatique non fondé et à en débouter la partie publique appelante.Au vu du raisonnement qui précède, aboutissant de plano au débouté de la partie étatique de son appel, eu égard précisément à l’applicabilité de la loi du 19 janvier 2004 et plus particulièrement à son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37096.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35963.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37105C.pdf
communale à ..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 septembre 2015 (n° 33162a du rôle) l'ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 3 juin 2013 accordant à la société àPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33162a.pdf
déclare le recours tel qu’introduit par l’administration communale de Lintgen non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35723C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 décembre 2014 (n° 33162 du rôle) l'ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 3 juin 2013 accordant à la société à responsabilité limitée ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34167C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 février 2014 (n° 32542 du rôle) l'ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 21 janvier 2013 lui refusant la construction d’une éolienne sur laau fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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30741.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29751.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28818C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27956C.pdf
Par jugement du 12 janvier 2011, le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties, reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la société ..., tout en la condamnant aux frais de l’instance.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26601.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26341.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26876.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25864.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24378.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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