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36699C.pdf
Par jugement du 22 juin 2015, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, reçut en la forme le recours en annulation, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta Monsieur ..., rejeta encore la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par celui-ci, tout en le condamnant aux frais de l’instance.En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
34293.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33830C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 novembre 2013 (n° 31413 du rôle) l'ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 13 juin 2012 portant refus de l'autoriser à faire installer une ligne électrique souterraine à basseLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31413.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1