Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
6 résultat(s) trouvé(s)
  1. dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 janvier 2017 (n° 37227 du rôle) par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la reformation sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du 30 septembre 2015 « lui refusant le droit à laducal du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. partant, en déboute les appelants ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. le déclare en revanche non fondé en ce qui concerne la décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 26 avril 2011, n°1/10/0456/DD et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1