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31154C.pdf
n’a d’ailleurs pas manqué de recommander au Procureur d’Etat de Diekirch de « veiller à ce que les renseignements transmis à certaine presse ne contribuent pas à faire condamner, même pas un prévenu, avant que le procès n’ait débuté ».réformant, déclare les recours en annulation introduits sous les numéros 28853 et 28916 du rôle non fondés et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
25894.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
25895.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
24405.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
25207.pdf
au fond le déclare non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3