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-
38930C.pdf
partant en déboute la partie appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33903a.pdf
L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, rejoint en ses moyens par les sociétés tierces intéressées ..., ..., ..., ..., ... et ..., conclut au débouté de la société ...et à la confirmation de la décision déférée.quant au fond, déclare le recours non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23178C.pdf
le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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45635-45685.pdf
renvoyé devant le Conseil, étant relevé qu’il appartiendra en tout état de cause au Conseil de tenir compte des exigences quant au respect du délai raisonnable - applicable en la présente matière - au regard de la considération que les faits reprochés ont cessé en 2015, la procédure ayant débuté en janvier 2015.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1