Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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  1. partant en déboute la partie appelante ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, rejoint en ses moyens par les sociétés tierces intéressées ..., ..., ..., ..., ... et ..., conclut au débouté de la société ...et à la confirmation de la décision déférée.quant au fond, déclare le recours non fondé et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. le dit non fondé et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. renvoyé devant le Conseil, étant relevé qu’il appartiendra en tout état de cause au Conseil de tenir compte des exigences quant au respect du délai raisonnable - applicable en la présente matière - au regard de la considération que les faits reprochés ont cessé en 2015, la procédure ayant débuté en janvier 2015.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1