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- Protection des données
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- Sécurité sociale
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- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35971C.pdf
L’appel n’est justifié en aucun de ses volets et le jugement dont appel est à confirmer dans tous sa teneur, y compris en ce qu’il a débouté tant l’EPT que les époux ... de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance.Eu égard à l’issue du litige, la Cour déboute l’EPT de sa demande afférente et estime qu’il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
32382C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1