Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond, le demandeur soutient ensuite qu’il résulterait de la lecture de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 que seul un demandeur d’asile débouté qui, de ce seul fait ferait l’objet d’une mesure d’éloignement, pourrait, à la discrétion du ministre, être toléré sur le territoire à condition qu’il existe des conditions de fait indépendantes de sa

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale depuis le 12 mai 2011 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Or, étant

Vous n'êtes pas sans savoir que votre mandant a été définitivement débouté d'une première demande d'asile en date du 29 janvier 2004 et d'une demande de protection internationale déposée le 31 janvier 2008 par jugement du Tribunal administratif du 9 juin 2008.Par jugement du 18 janvier 2012, le tribunal déclara ce recours non fondé et en débouta le demandeur

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2009, Monsieur ... fit déposer un recours en réformation à l’encontre de la décision ministérielle de refus du 12 février 2009, recours dont il fut débouté par jugement du 3 mars 2010, n° 25547 du rôle, confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 18 mai 2010, n° 26780C du rôle.

Définitivement débouté de sa demande en obtention du statut de réfugié par arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2009, Monsieur ... ..., déclarant être de nationalité tatare et de citoyenneté russe, fit introduire une demande tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires sur base de l'article 78, paragraphe 1er,

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur première demande d'asile en date du 10 mars 2009.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.En l’espèce, il est constant que les

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa deuxième demande de protection internationale depuis le 15 octobre 2007 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 décembre 2011, par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 janvier 2011 portant refus de lui accorder un statut de tolérance ;le dit non fondé et en déboute ;

Vous n'êtes pas sans savoir que votre mandant a été définitivement débouté d'une première demande d'asile en date du 29 janvier 2004 et d'une demande de protection internationale déposée le 31 janvier 2008 par jugement du Tribunal administratif du 9 juin 2008.A cet égard, le demandeur fait la distinction entre la décision de tolérer un demandeur d’asile

A l’appui de son recours, la demanderesse expose qu’au mois de juin 2003 elle serait arrivée au Luxembourg et aurait soumis une demande d’asile politique aux autorités luxembourgeoises, demande dont elle aurait été définitivement déboutée par un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2005.En droit, la demanderesse soutient qu’il résulterait de la

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté deLe demandeur estime que la situation actuelle dans sa région d’origine ne saurait être considérée comme étrangère à la notion de tolérance provisoire, alors que le statut de tolérance au sens de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 serait accordé en cas d’existence de

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa deuxième demande de protection internationale depuis le 15 octobre 2007 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.A

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande de protection internationale depuis le 5 octobre 2010.sera désormais commune à tous les étrangers en situation irrégulière, et non pas seulement applicable aux demandeurs d’asile déboutés (doc. parl. 6218, commentaire des articles).A l’appui de son recours, la

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté d'une première demande d'asile depuis le 24 novembre 2005.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile ou de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale depuis le 20 mai 2010 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément à l'article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Il résulte de cette

Il y a d’abord lieu de constater que vous avez été définitivement débouté de votre demande d’asile depuis le 18 novembre 2004 et que vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois conformément à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il s’ensuit que le

Il y a d'abord lieu de constater que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d'asile depuis le 23 novembre 2006.Par jugement du 18 octobre 2010, le tribunal déclara ce recours recevable, mais au fond non justifié et en débouta la demanderesse avec charge des frais.Il fait valoir que le ministre compétent procède régulièrement à des

En l’espèce, il est constant que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile, de sorte qu’il devra être éloigné du territoire, conformément aux termes de l’article 22, paragraphe (1) de la loi du 5 mai 2006.S’il est vrai que des problèmes de santé d’un demandeur de protection internationale définitivement débouté peuvent constituer un

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande de protection internationale depuis le 17 décembre 2006 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il s’y ajoute que