Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. au fond, le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. au fond, la déclare non fondée et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Ce serait donc à juste titre que le ministre de la Justice considérerait les époux ...-... comme déboutés de leur demande d’asile et que ce serait donc également à juste titre qu’il ne leur remettrait plus une pièce attestant l’enregistrement de leur demande d’asile.Etant donné que les demandeurs sont définitivement forclos à agir en justice contre les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1