Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de rappeler que votre mandant a déposé une demande de protection internationale en date du 22 mars 2019, demande dont il est débouté depuis le 14 janvier 2021.Il réfute encore l’argumentation du délégué du gouvernement selon laquelle il resterait en défaut de produire des certificats officiels de refus d’octroi des nationalités espagnole,

Par un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2015 (n° 34755 du rôle), confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015 (n° 36072C du rôle), Monsieur (I) fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 19 mai 2014.Le 1er avril 2016, Monsieur (I) sollicita à nouveau l’octroi d’

Par un jugement du 7 juillet 2021, le tribunal déclara le recours irrecevable en tant que dirigé contre un ordre de quitter le territoire implicite pour défaut d’objet, déclara le recours recevable mais non fondé en ce qu’il vise la décision portant refus du statut d’apatride et en débouta le demandeur avec charge des frais.Par requête d’appel déposée au

du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, portant le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 19 mai 2014.Le 1er avril 2016, Monsieur ... sollicita à nouveau l’octroi d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels,

Danish Immigration Service » de mars 2018 et un article intitulé « Iran : information sur le traitement réservé aux demandeurs d’asile déboutés et aux membres de la famille des personnes ayant quitté l’Iran et ayant demandé leau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il y a lieu de rappeler que votre prétendue apatridie a déjà été soulevée dans le cadre de votre demande de protection internationale, demande dont vous avez été définitivement débouté en date du 15 octobre 2018.Par jugement du 19 août 2020, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçut le recours principal en

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il y a lieu de rappeler que votre prétendue apatridie a déjà été soulevée dans le cadre de votre demande de protection internationale, demande dont vous avez été définitivement débouté en date du 15 octobre 2018.incohérences du récit du demandeur, dans le cadre de sa demande de protection internationale dont il fut débouté définitivement par les juridictions

Il y a lieu de rappeler que votre mandant avait déposé une demande d’asile le 13 février 2004 se revendiquant « de nationalité juive et de citoyenneté tadjike », demande dont il a été définitivement débouté le 27 octobre 2005.Par jugement du 18 novembre 2019, le tribunal déclara le recours recevable mais non fondé et en débouta le demandeur avec charge des

Il y a lieu de rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d’asile depuis le 27 octobre 2005.

Par jugement du 22 juillet 2015, le tribunal déclara le recours recevable mais non fondé et en débouta le demandeur avec charge des frais.Comme Monsieur ..., dans la situation donnée, bénéficiait du statut de réfugié politique accordé par la Hongrie au moment de présenter sa demande en obtention du statut d’apatride au Luxembourg, la Cour retient que c’est à

Par arrêt de la Cour administrative du 18 décembre 2012, inscrit sous le numéro 30365C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 26 janvier 2011 et de la décision confirmative du 3 mai 2011.Par jugement du 9 juillet 2015, le tribunal déclara le recours, inscrit sous le

Par arrêt de la Cour administrative du 18 décembre 2012, inscrit sous le numéro 30365C du rôle, Monsieur .... fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 26 janvier 2011, ainsi que de la décision confirmative du 3 mai 2011.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

En date du 24 mars 2003, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié, dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2004 (n° 17653C du rôle).au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le demandeur n’a pas établi que l’exécution de la décision litigieuse au fond risque de lui causer un préjudice grave et définitif, de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans encore examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditions afférentes devant

partant en déboute l’appelant ;

Par jugement du 15 juillet 2009, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de sa demande en reconnaissance du statut d'apatride.La condition légale d'absence de faute pour être relevé de la déchéance n'étant pas remplie en l'espèce, Monsieur ... est à débouter de sa demande en relevé de déchéance.la dit non fondée et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Algérie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 février 2009, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 août 2007 lui ayant refusé le bénéfice du statut d’Le 23