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50208.pdf
Par jugement du 10 octobre 2023, n° 49302 du rôle, le tribunal administratif débouta Madame (A) de son recours introduit contre la décision ministérielle, prémentionnée, du 28 juillet 2023.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50629C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 mai 2024 (n° 47071 du rôle) par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2021 portant refus d’un report à l’éloignement ;Je me réfère au jugement du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48024.pdf
au fond, le déclare non justifié et, partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47071.pdf
Je me réfère au jugement du 19 octobre 2021 par lequel mon mandant a définitivement été débouté de sa demande de protection internationale.Je me permets de vous informer que ladite demande a été refusée en date du 16 novembre 2021 étant donné que votre mandant a été débouté définitivement de sa demande de protection internationale par un arrêt de la CourEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46959.pdf
au fond, le déclare non justifié et, partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46119.pdf
Il y a lieu de soulever que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande de protection internationale en date du 7 janvier 2021 et qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire.traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Turquie dans sa demande de protection internationale dont elle a été définitivement déboutée par arrêt
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46664C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 octobre 2021 (n° 44137 du rôle) par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2019 portant refus d’un report à l’éloignement, ainsi que de la décisionPar une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44137.pdf
Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 27 août 2018 dont le bien-fondé fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 26 novembre 2019, inscrit sous le numéro 43606C du rôle.été débouté par décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45922C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 mars 2021 (n° 44199 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2020 portant refus d’un report à l’éloignement ;Monsieur ...D... fut débouté de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44199.pdf
Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 26 septembre 2018 dont le bien-fondé fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 19 décembre 2019, inscrit sous le numéro 43716C du rôle.débouté par décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44622C.pdf
lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 portant refus d’un report à l’éloignement ;Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », du 4 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42446.pdf
Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 11 septembre 2017 dont le bien-fondé fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 6 novembre 2018, inscrit sous le numéro 41545C du rôle.En ce qui concerne, ensuite,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42187.pdf
Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 4 avril 2017 dont le bien-fondé fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 13 novembre 2018, inscrit sous le numéro 41341C du rôle.débouté par décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50288.pdf
Par conséquent, le requérant est à débouter de sa demande en instauration d’une mesure provisoire, faute d’existence, au moment où statue le soussigné, d’établissement, dans la requête sous analyse, d’un risque de préjudice grave et définitif découlant de la décision déférée, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du caractère sérieux des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé