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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
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- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
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- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Economie et Classes Moyennes
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- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Finances publiques
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Institut Luxembourgeois de Régulation
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- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
34831ord.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs deuxièmes demandes de protection internationale depuis le 30 avril 2014 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire.Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33337ord.pdf
déclare la demande de sursis à exécution non fondée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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21278.pdf
Par jugement du 10 octobre 2002, le tribunal administratif débouta Monsieur ... d’un recours en réformation dirigé contre les décisions ministérielles précitées des 4 septembre 2001 et 26 février 2002, une requête en relevé de déchéance introduite devant la Cour administrative en raison de l’expiration du délai pour introduire une requête d’appel contre le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11673.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2