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En deuxième lieu, le demandeur, soutenant qu’il serait bien susceptible d'être éloigné vers son pays d'origine en raison d’un ordre de quitter le territoire coulé en force de chose décidée du fait d’avoir été définitivement débouté de sa demande de protection internationale, conclut à une violation de l'article 125bis, paragraphe (1) et (3) de la loi du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 11 avril 2018, décision qui ne fit pas l’objet d’un recours contentieux.déposé le 13 mars 2017 une demande de protection internationale au Luxembourg, qu’il a été débouté de celle-ci et que la décision ministérielle de refus n’a pas fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38385.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 10 février 2016, inscrit sous le numéro 37329 du rôle, les consorts ... furent définitivement déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la susdite décision ministérielle du 24 novembre 2015.Par jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2016, inscrit sous le numéro 38055 du rôle, les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37806C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 mars 2016, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2015 portant refus d’un sursis à l’éloignement;Le 16 octobre 2009, Monsieur ... saisit le tribunal administratif d’un recours en annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par requête déposée le 16 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours en annulation contre la décision de refus précitée du 15 juillet 2009, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 avril 2010, numéro 26209 du rôle.Par requête déposée le 18 mai 2012 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Guinée-Conakry), de nationalité guinéenne, actuellement sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 janvier 2011 (n° 27296 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du 1er septembre 2010 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte des faits de l’espèce, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.Au vu des certificats médicaux versés en cause, force est au tribunal de constater que le demandeur est atteint d’une infection par le virus HIV, mais que son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27285.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Russie), déclarant être apatride et demeurer au Pays-Bas, sans adresse ni domicile fixes, élisant domicile en l’étude de son mandataire, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 février 2009 par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision dule dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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15307.pdf
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent, que le recours n’est pas fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15017.pdf
Toute personne se trouvant dans pareille situation serait convoquée au bureau d'accueil pour demandeurs d'asile pour se voir expliquer sa situation et se faire informer que d'après la loi sur l'asile, le demandeur d'asile débouté doit envisager un retour vers son pays d'origine.la déclare non justifiée et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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14676C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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date à laquelle a débuté votre activité professionnelle.de votre mandante n’a débuté qu’à partir dudate à laquelle a débuté son activité professionnelle.date à laquelle a débuté son activité professionnelle, Madame ... estime qu’il s’agirait d’une fausse application, voire d’une fausse interprétation de l’article 9 de la loi modifiée du 29 août 2008, alors
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Il s’ensuit que la requérante est à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du préjudice grave et définitif tel qu’invoqué, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé