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-
24540.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22446C.pdf
12, rue du Parlement Ste Catherine, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 décembre 2006, par lequel le tribunal, après avoir déclaré irrecevable le recours en ce qu’il tend à voir prononcer la mise en liberté de ... ou à condamner le ministre de la Justice à le remettre effectivement aux autorités françaises, a débouté ... de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16278.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16108C.pdf
le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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15475.pdf
Ce moyen laisse à son tour d'être fondé, étant donné que Monsieur ... s'est volontairement soustrait au procès qui avait débuté contradictoirement et que ses intérêts ont dans la suite été défendus, tout au long de la procédure, par deux mandataires.au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13512.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50802.pdf
attaquée n’est pas remplie en cause et que la partie requérante doit être déboutée de sa demande en obtention d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé